Le DSA (« Digital Service Act ») ne vous dit peut-être rien, pourtant cette loi concerne beaucoup d’entre nous car elle est destinée à réguler au niveau européen les contenus disponibles sur des mastodontes en ligne tels que Facebook, Amazon, Google, ou TikTok, et celà dès l’été 2023. Ce texte concerne les réseaux sociaux en général, mais plus globalement encore les « intermédiaires de connexion », vaste terme incluant chaque site mettant en lien l’utilisateur avec des contenus, des biens, ou des services.


Le DSA : qu’est-ce que c’est ? D’où ça sort ?

Le DSA est un ensemble de règles obligatoires à l’échelle de l’Union Européenne, s’appliquant aux sites Internet, plateformes et hébergeurs en ligne en général.
Mise en chantier fin 2020, c’est en octobre 2022 que la loi est définitivement adoptée, pour une mise en application en 2023 pour les principaux sites en ligne (tels que les GAFAM) et 2024 pour le reste du réseau. Notons que cette loi concerne principalement les sites ou plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs à l’échelle mondiale (un nombre qui peut sembler impressionnant mais qui est assez petit en réalité compte tenu de l'échelle, et concerne une très grande majorité des sites que vous utilisez).

En pratique, le DSA va apporter des changements importants pour les sites Internet, avec notamment pour idée de :
• Responsabiliser davantage les plateformes numériques vis-à-vis des contenus illégaux ayant été postés par leurs utilisateurs (par exemple : les arnaques, l’usurpation d’identité ou le cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux).
• Prévoir pour tout réseau social ou plateforme un système interne de gestion des réclamations et signalements, renforçant la modération vis-à-vis des utilisateurs.
• Faire disparaître les « interfaces trompeuses » (aussi appelés « dark patterns »), ou toute pratique visant à induire les utilisateurs en erreur, notamment via la publicité. 
• Accorder un accès à certaines données de la plateforme à des chercheurs agréés ainsi qu’à la Commission Européenne dans le but de surveiller et d’étudier l’évolution des algorithmes et des différentes utilisations des réseaux sociaux.

Si vous regardez des films sur Netflix ou des vidéos sur YouTube, si vous faites des achats sur Amazon ou Ebay, ainsi que des recherches sur Google ou Pinterest, dans chacun des cas, les nouvelles mesures du DSA s’appliquent pour garantir un Internet plus sûr pour tous, mais surtout pour les plus jeunes utilisateurs.


Quels changements pour les enfants utilisateurs ?

Mieux protéger les mineurs en ligne est l’un des axes importants abordés par le DSA, et de nombreuses mesures sont implicitement ou explicitement destinées à protéger les plus jeunes utilisateurs des risques encourus en ligne. En effet, d’après la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : en janvier 2021, environ 82% des 10-14 ans utilisaient régulièrement Internet sans leurs parents, des chiffres qui montent à 95% pour les 15-17 ans. Un grand nombre de mineurs sont donc exposés à divers dangers quotidiennement en ligne, notamment par le biais des réseaux sociaux. Pour cette tranche d’âge spécifiquement, le DSA aborde plusieurs points :

En premier lieu, concernant l’aspect publicitaire, le DSA prévoit l'interdiction pour tout site ou plateforme de mettre en place des publicités ciblées pour mineurs. Cela signifie qu’il ne sera plus possible, pour un annonceur, de demander à un site web ou un réseau social de cibler une tranche d’âge mineure pour sa campagne publicitaire. Plus encore, il sera interdit d’utiliser des données dites de « profilage » de personnes mineures dans le cadre de la publicité, à savoir les données personnelles recueillies avec les cookies (entre autres) : âge, genre, localisation, etc.

« Les plateformes en ligne ne devraient pas présenter de publicité qui repose sur le profilage utilisant des données à caractère personnel concernant le destinataire du service dès lors qu’ils savent avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est un mineur. »

Article 71

Un autre point abordé par le DSA concerne plus particulièrement les réseaux sociaux, qui vont être amenés à simplifier la compréhension de leurs conditions générales d’utilisation. En effet, celles-ci ne sont pour l’instant qu’un imposant texte peu accessible, très rarement lu malgré que chaque utilisateur s’engage à le respecter. La démarche sera donc d’y ajouter des dessins ou logos de couleurs, des graphiques, des résumés ou simplifications, le tout pouvant être compris par les utilisateurs mineurs de la plateforme. Le texte de loi reste cependant vague sur cette partie, ne parlant que « d’efforts particuliers » à fournir, ce qui reste sujet à interprétation. Il ne reste plus qu’à observer comment ces mesures se concrétiseront à l’avenir.

« Les fournisseurs de services intermédiaires qui s’adressent principalement aux mineurs [...] devront déployer des efforts particuliers pour rendre l’explication de leurs conditions générales aisément compréhensible pour les mineurs. »

Article 46

Le DSA évoque également l’importance de la suppression rapide des contenus illégaux sur les plateformes (pédo-pornographie, messages à caratères violents, actes de cyber-harcèlement), réaffirmant la nécessité d’en faire une priorité pour les services de modération des réseaux sociaux et plateformes en tout genre.


Quelles sont les limites du DSA ?

Malgré la volonté de rendre Internet aussi sûr que possible pour les utilisateurs mineurs, le DSA peut se voir reprocher différents points dans la façon dont il aborde la question.
D’abord, il ne précise pas formellement ce que comprend le terme de « contenu illégal », souvent utilisé dans le texte, ce qui laisse à chaque État membre de l’Union Européenne avoir sa propre définition. Ainsi, il aurait pu être pertinent et utile d’affirmer l’apparition de nouvelles formes de violences en ligne dans la liste des contenus illégaux, comme le harcèlement sexuel par l’envoi de photos non consenties par exemple.
Ensuite, une autre difficulté sera de réussir à imposer ces nouvelles normes européennes aux géants du numérique américains : le DSA brandit la menace d’une amende allant jusqu’à 6% du chiffre d'affaires pour les plateformes ne respectant pas cette loi, mais sans avoir le pouvoir d’aller jusqu’à bloquer l’accès au site dans les pays membres de l’Union Européenne.

Pour les plus curieux, voici un lien direct vers le texte de loi en accès libre sur le site EUR-Lex.


L’ESSENTIEL : 
• Le DSA est une nouvelle réglementation des sites et plateformes en ligne, entrant en vigueur en été 2023, destinée à mieux protéger les utilisateurs.
• De nombreux points s’attardent sur la place des utilisateurs mineurs, responsabilisant davantage les plateformes dans de nombreuses situations (cyber-harcèlement, contenus violents, etc.).
• Ces textes de loi manquent de précision sur le type de contenus qui seront considérés comme illégaux et leur impact sur les plateformes américaines utilisées en Europe est encore incertain.